(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
14-1 – Livraison par un non assujetti d’un terrain à bâtir à un non assujetti ou à un assujetti lorsque la cession est imposée à la T.V.A. sur la marge en application de l’article 268 du CGI.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
