(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
17 – Engagement de construire ultérieur.
Lorsqu’il n’a pas été pris dans l’acte d’acquisition, l’engagement de construire peut être pris dans un acte complémentaire. Sa présentation au Service des Impôts permet à l’acquéreur d’obtenir la restitution des droits initialement perçus (dans les limites du délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales). Décision du TGI de Paris du 27 mars 2018, n° 15/16226.
