(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
19 – Acquisition d’un terrain pour construire plusieurs maisons individuelles.
La limite de 2 500 m2 est applicable à chacune des maisons projetées (soit 2 500 m2 x nombre de maisons).
Lorsque la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l’exonération est applicable, l’exonération s’applique à une fraction du prix d’acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis.
Toutefois, la perception initiale pourra être remise en cause ultérieurement par l’Administration si la superficie définitivement affectée à une maison donnée est supérieure à 2.500 m2.
