(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
20 – Acquisition d’un terrain par une structure émanant du « 1% logement » dans le cadre d’un « Pass-foncier »
Voir « Pass-Foncier » n° 898.
