(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
22 – Acquisition d’un terrain qui n’est pas un terrain à bâtir
quelle que soit la qualité du vendeur ou de l’acquéreur.
Taxe : (n° 1162).
TVA : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Toutefois si l’acquéreur est un assujetti à la TVA, il peut se placer sous le régime de la TVA.
Dans ce cas :
Taxe : (n° 1162) (en absence d’engagement).
TVA : au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
