(voir définition n° 1197).Voir aussi le tableau (n° 1186).
Il faut préciser que la loi du 9 mars 2010 qui a réformé la TVA immobilière n’utilise que le mot « livraison » pour désigner toute mutation ou transfert d’immeubles ou droits immobiliers tels que, notamment, vente, apport ou échange.
25 – Revente dans les quatre ans par l’assujetti qui avait pris l’engagement de construire à un autre assujetti qui reprend le même engagement dans le délai initial.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
TVA sur la marge au taux normal.
ou au taux réduit si l’immeuble est destiné au logement social.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
