13.1 – ACQUISITION PAR UN PRIMO-ACCEDANT pour sa résidence principale.
La loi permet aux départements de voter une réduction du taux de droit commun du droit départemental ou une exonération de ce droit pour les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens de l’article L 31-10-3, I du Code de la construction et de l’habitation.
Voir « Taxe départementale de publicité foncière » n°1162.
Notion de primo-accédant
Sont qualifiés de primo-accédants les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l’acte d’acquisition. Contrairement au prêt à taux zéro (PTZ), aucune condition de ressources n’est cependant exigée.
L’absence de hausse du taux de DMTO au profit des primo-accédants n’est pas conditionnée à l’obtention d’un PTZ. Ainsi, la souscription d’un PTZ est une condition suffisante mais non nécessaire pour le bénéfice de ces dispositifs.
La qualification de primo-accédant est constatée par les notaires lors de la rédaction de l’acte.
Dans le cadre d’une acquisition en indivision, le régime au profit des primo-accédants s’applique à hauteur des quotes-parts de chacun des indivisaires répondant à la qualification de primo-accédant. Il en est de même s’agissant des acquisitions par des
couples mariés sous le régime de la séparation ou par des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
En revanche, s’agissant des acquisitions par des couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédants pour ne pas se
voir appliquer la hausse temporaire de DMTO.
