ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 13 – Acquisition à l’amiable et à titre onéreux

ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC.

13 – Acquisition à l’amiable et à titre onéreux (même par voie d’adjudication. cf. RM 20-7-1995) par :

• une région,
• un département,
• une commune, un syndicat de communes ou une communauté de communes,
• un district,
• un établissement public foncier ((cf. art. L 324-1 et ss. C. Cons),
• un établissement public régional, départemental ou communal. Parmi les établissements publics susceptibles de bénéficier de la mesure, figurent notamment : les chambres de commerce ; les chambres de métiers ; les chambres d’agriculture ; les offices publics de l’habitat.
• une société d’économie mixte à participation publique majoritaire agissant en tant que concessionnaire d’opération d’aménagement ou de service public,
• Acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2014 par les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national et les sociétés publiques locales d’aménagement
  agissant en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement d’immeubles devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense.Toute autre opération est soumise à la taxe de publicité foncière, l’article 1042 CGI étant strictement limité. Réf : RM Sénat 30-07-2015.
• Les syndicats mixtes dits « fermés (Code Général des Collectivités Territoriales art. L 5721-2). 

Taxe : néant.
C.S.I. : néant. A la condition que l’acte fasse expressement référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération.
La présence, dans l’acte, d’un pouvoir (autre que celui défini au no 955) donne lieu à la perception du droit fixe (n° 1171-A).
La cession gratuite d’un terrain par une collectivité locale à une autre qui s’engage à édifier des constructions d’intérêt général entre dans le cadre de l’art. 1042 CGI et bénéficie donc des exonérations édictées par ledit article.