ACQUISITION POUR REVENDRE – 31 – Acquisition sous condition suspensive ne contenant pas l’engagement de revendre dans les cinq ans. Acte constatant la réalisation de la condition et contenant l’engagement de revendre.

ACQUISITION POUR REVENDRE

31 – Acquisition sous condition suspensive ne contenant pas l’engagement de revendre dans les cinq ans. Acte constatant la réalisation de la condition et contenant l’engagement de revendre.
Ce dernier acte peut bénéficier du taux réduit (n° 1164).