35 – Revente, dans les cinq ans, à un acquéreur qui ne construit pas.
L’assujetti peut demander à bénéficier, rétroactivement, du régime de l’article 1.115 CGI. (n° 26).
La mutation est exonérée des droits d’enregistrement complémentaires et supplémentaires prévus à l’article 1840 G ter CGI (voir n° 1198).
