37 – Revente après rénovation de l’immeuble par le marchand de biens entre l’acquisition et la revente.
Si l’opération de rénovation, en raison de son importance et notamment de la démolition des structures internes, a abouti en fait à la création d’un immeuble neuf, l’acquisition initiale est soumise à la T.V.A. dans les conditions prévues pour un terrain à bâtir.
