38 – Revente d’un immeuble par un marchand de biens.
Lorsque le marchand de biens met à la charge de l’acquéreur la TVA qui lui incombe en raison de sa qualité professionnelle, elle ne constitue pas une charge augmentative du prix sauf pour les cas visés à l’art 281. (Voir Art. 281 et 1178).
En tout état de cause, le montant de la T.V.A., qu’elle soit due sur la mutation par le vendeur et récupérée sur l’acquéreur, ou à titre de reversement, doit être ajouté au prix, et éventuellement aux autres charges, pour le calcul de la C.S.I.
