45 – Une seule taxe fixe est perçue :
• Acte soumis à la formalité fusionnée.
La taxe fixe la plus élevée, compte tenu des diverses dispositions de l’acte.
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
Acte contenant plusieurs dispositions dépendantes.
Voir « Dispositions dépendantes » n° 451.
Acte contenant plusieurs dispositions indépendantes.
Voir « Dispositions indépendantes » n° 452.
