Acte aux termes duquel on constate l’existence d’un droit préexistant.
46 – Cas général. (Actes visés par l’art. 28-4° e) du décret du 4 janvier 1955, autres que ceux spécialement tarifés).
Taxe : (n° 1164) sur la valeur des immeubles.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Constatation de l’exercice du droit d’accession.
Voir « Accession » n° 5.
Cession de droits successifs faisant cesser l’indivision.
Voir « Cession de droits
successifs » n° 263.
Licitation faisant cesser l’indivision. Voir « Licitation » n° 777 et ss.
Notoriété acquisitive. Voir ce mot, n° 836.
Partage.Voir ce mot, n° 859 et ss.
