51 – Autre acte ou exploit d’huissier.
Taxe : néant.
L’acte d’huissier est soumis à une taxe forfaitaire qui est recouvrée comme en matière de T.V.A. par le Receveur des Impôts. Elle n’est exigible qu’au moment de l’encaissement des sommes par l’huissier.
C.S.I. due en raison de l’objet de l’acte.
Aide juridictionnelle. Voir ce mot n° 68.
Demande en justice. Voir ce mot n° 426.
Désistement d’instance. Voir ce mot n° 449.
Droit de préemption. Voir ce mot n° 494.
Saisie. Voir ce mot n° 1118.
