48 – Sous cette appellation, il faut entendre tout acte non expressément désigné pour l’application d’un droit fixe ou proportionnel, non soumis obligatoirement à la publication et présenté volontairement à la formalité.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
