Voir « Acte complémentaire » n° 40.
53 – Acte rectifiant une erreur incombant à un service administratif (Service du Cadastre ou Mairie, notamment).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
L’exemption de taxe n’est acquise que si la cause de l’acte rectificatif est bien une « erreur » du service administratif. Si ce n’est pas le cas : taxe fixe : (n° 1171-B).
En matière de cadastre, notamment, en raison de la publicité donnée aux opérations de rénovation et de la communication préalable faite au propriétaire, ne peut être considérée comme faute du Service l’erreur commise dans la délimitation ou l’imputation d’une parcelle lors de la constitution ou de la rénovation du plan cadastral.
