Action par le co-échangiste qui a été évincé de l’immeuble reçu en échange de répéter l’immeuble cédé (cf. art. 1705 C. civ.).
54 – Renonciation à l’action en répétition.
Publication d’un acte spécialement dressé à cet effet.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du bien échangé concerné ou sur la valeurdu droit auquel il est renoncé.
