ACTION RÉSOLUTOIRE. – 55 – Publication d’un acte spécialement dressé

ACTION RÉSOLUTOIRE.

(Art. 1654 et ss. C. civ.).

55 – Publication d’un acte spécialement dressé pour constater la renonciation du vendeur à son action résolutoire.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de la vente.