ADJUDICATION. – 60 – Procès-verbal d’adjudication publié en même temps que la déclaration par le locataire

ADJUDICATION.

60 – Procès-verbal d’adjudication publié en même temps que la déclaration par le locataire de se substituer à l’adjudicataire.
C.S.I. : seule, la C.S.I. fixe (n° 347-B) doit être perçue au titre de la déclaration substitutive.