ADJUDICATION. – 61 – Procès-verbal d’adjudication notarié ou administratif publié en même temps que l’acte de surenchère

ADJUDICATION.

61 – Procès-verbal d’adjudication notarié ou administratif publié en même temps que l’acte de surenchère (mais avant l’adjudication sur surenchère).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).