66-1 – C’est un établissement public de l’Etat qui dispose d’une autonomie financière. Il ne peut bénéficier de l’exonération accordée par l’Etat par l’art. 879 CGI et est donc soumis aux taxes et C.S.I. de droit commun.
Par contre, les transferts de biens à son profit sont exonérés ainsi que les réquisitions de publier (arrêtés et garanties hypothécaires) et les demandes de renseignements présentées, lorsque l’agence agit pour le compte du Préfet, représentant l’État dans le département, en conséquence, dans le cadre de leurs interventions dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne, les agences régionales de santé (ARS) et les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) peuvent requérir en étant exonérées de taxes et de C.S.I. :
– la publication au fichier immobilier d’arrêtés et de garanties hypothécaires ;
– des renseignements pour permettre l’accomplissement de ces formalités.
