Loi du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Circulaire du 12 mars 1992
70 – Inscription requise par un aidé juridique.
• Hypothèque judiciaire.
La taxe (n° 1166) est calculée, mais le recouvrement n’en est effectué qu’au moment de la radiation, même partielle, de l’inscription. (Voir « Radiation » n° 1025). Elle n’est pas exigée si la radiation n’est pas demandée ou si cette radiation est requise par l’aidé juridique, après sa condamnation.
• Hypothèque légale.
Taxe : néant.
