Loi du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Circulaire du 12 mars 1992
71 – Les expéditions, bordereaux ou réquisitions, comportent nécessairement l’indication en marge, des nom et prénoms de l’aidé juridique, de la date de la décision d’admission et du bureau dont elle émane.
