Loi du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Circulaire du 12 mars 1992
72 – C.S.I.
C.S.I. : néant.
L’article 24 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle met à la charge de l’État le paiement de la CSI. Celle-ci conformément au II de l’article 879 du CGI se trouve donc exonérée.
Cette disposition est applicable dès lors que la C.S.I. est due conjointement par plusieurs personnes dont l’une au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale. l’exonération de CSI est totale, que l’aide juridictionnelle soit partielle ou totale.
Les bénéficiaires de l’aide doivent justifier de la décision intervenue en leur faveur.
Cette justification peut être une copie de la décision d’admission ou par la mention dans la réquisition de
