75 – Acquisition par des établissements ou organismes habilités à l’aide sociale et l’assistance à l’enfance. (Liste donnée par l’article 121 VA An IV CGI) ou les acquisitions qu’ils peuvent faire pour le compte d’associations qui seraient susceptibles de bénéficier des mêmes dispositions, avec engagement de transférer dans les cinq ans la propriété de l’immeuble acquis à l’association bénéficiaire.
Taxe (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
