80 – Actes mixtes.
Actes mixtes concernant des immeubles situés en totalité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
La formalité fusionnée ne leur est pas applicable.
Actes mixtes concernant des immeubles situés en partie seulement dans ces départements.
Ils ne sont soumis à la formalité fusionnée que si leur rédacteur réside en dehors de ces départements.
Taxes et C.S.I. : voir n° 52.
Formalité fusionnée.
Voir ce mot, n° 593.
|
RESIDENCE DU NOTAIRE OU DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE |
Situation des immeubles : dans la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin | Situation des immeubles : partie dans les trois départements ci-contre, partie ailleurs(1) |
| Dans la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin | Enregistrement au service des impôts de la résidence du rédacteur |
Enregistrement au service des impôts de la résidence du rédacteur Publicité foncière pour les immeubles ou parties d’immeubles situés hors des trois départements concernés |
| Dans un autre département | Enregistrement au service des impôts de la résidence du rédacteur |
Enregistrement au service des impôts de la résidence du rédacteur ou au service de la publicité foncière choisi pour la formalité fusionnée. Publicité foncière pour les immeubles ou parties d’immeubles situés hors des trois départements concernés |
(1) Dans cette hypothèse, un acte peut concerner :
– soit un immeuble « à cheval » sur la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et sur un département français limitrophe ;
– soit un immeuble situé en totalité dans la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et un immeuble situé en totalité dans un autre département français.
Il est précisé que ces cas de figure peuvent se combiner entre eux.
