ALTADIS – 80-2 – Régime applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs d’immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle

ALTADIS.

80-2 – Régime applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs d’immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Tableau récapitulatif de la compétence des services et de la liquidation des droits