81 – Le recouvrement des amendes peut être garanti par une inscription.
S’il s’agit d’une inscription d’hypothèque légale, aucune taxe n’est à percevoir.
Si c’est une inscription d’hypothèque judiciaire qui est requise, la taxe est calculée mais le recouvrement est reporté au moment de la radiation, même partielle. Si celle-ci n’est pas effectuée, la taxe tombe en non-valeur.
La C.S.I. est liquidée en débet (voir n° 341). Elle n’est acquise au Service qu’autant qu’il aura été recouvré par le Comptable du Trésor.
Au cas où l’inscription aurait été prise à tort, ou serait devenue sans objet par suite de l’abandon du recouvrement (quelle qu’en soit la cause), il convient de ne pas exiger le paiement de la contribution, dès lors que la formalité est requise « au profit de l’État ». Pour l’application de l’exonération (totale ou partielle selon les cas), le comptable du service de la publicité foncière est fondé à exiger toute justification utile relative aux dégrèvements et décharges accordés par l’État.
