82-2 – Apport par contrat de mariage d’un immeuble détenu en indivision
préalablement au mariage :
Acte exclu de la formalité fusionnée. Soumis à l’enregistrement sur état gratuitement (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
— le bien indivis était détenu par les futurs époux par parts égales et ne confère aucun droit nouveau. Si l’acte est néanmoins publié :
Taxe néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur totale du bien.
— le bien indivis était détenu par parts inégales et l’époux qui disposait de la quotité de droit indivis la plus faible, a désormais vocation à la moitié du bien.
Taxe (n° 1164) sur la valeur des droits complémentaires auxquels l’époux a désormais vocation.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
