82-3 – Contrat de mariage avec donation par un tiers d’un immeuble et apport du bien par un des futurs époux :
Présentation pour publication au SPF dans le mois de la signature du contrat de mariage, au titre de la formalité fusionnée.
– Taxation
– DMTG sur le bien donné par le tiers
– TPF (n° 1165) sur le bien donné non restituable en cas de non mariage.
– TPF (n° 1164) sur la valeur de la quote-part du bien transmis à l’autre époux valant droits d’enregistrement donc restituable en cas de non mariage)
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le bien donné et C.S.I. proportionnelle (n° 349) la valeur de la quote-part du bien transmis à l’autre époux.
Pour les modalités de restitution en cas de non mariage voir (n° 82-1).
