86 – Annulation ou résolution amiable d’une vente.
Taxes et C.S.I. dues dans les mêmes conditions que si les parties procédaient à une nouvelle vente, calculées sur le prix et les charges de la vente ou sur la valeur vénale de l’immeuble à la date de l’annulation ou de la résolution si cette valeur est supérieure au prix de la vente et des charges.
Toutefois, si le contrat est résolu en vertu d’une clause de dédit.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens à la date de la résolution.
Au cas où l’acte annulé a été soumis à la TVA. (voir n° 1182).
Annulation ou résolution amiable sous condition suspensive.
Voir « Condition suspensive » n° 302.
Annulation judiciaire.
Voir « Résolution » n° 1085.
