ANTICHRÈSE dénommée désormais GAGE IMMOBILIER – 89 – Mainlevée.

ANTICHRÈSE dénommée désormais GAGE IMMOBILIER

Contrat par lequel un débiteur abandonne à son créancier la possession et l’usufruit d’un immeuble jusqu’à complet acquittement de sa dette ou encore définie comme étant l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation (art. 2387 C. civ.).
L’antichrèse emporte dépossession de celui qui la constitue.

89 – Mainlevée.
La mainlevée d’antichrèse fait l’objet d’une publication.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base que pour l’acte constitutif. (voir n° 87).

Référence(s) liée(s) :

Articles en relation