124 – Projet de fusion de sociétés
Même s’il est établi par acte notarié, le projet de fusion de sociétés est exclu de la formalité fusionnée. Il n’entre pas dans le champ de la publicité foncière.
La fusion ne devient définitive qu’après les délibérations approbatives des sociétés concernées. S’il est sous seings privés, l’acte présenté à la publication doit constater le dépôt au rang des minutes, de l’acte de fusion et des procès-verbaux des assemblées générales.
