APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 112 – Apport à une association avec une intention libérale.

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.

112 – Apport à une association avec une intention libérale.
La distinction entre un apport et une libéralité repose fondamentalement sur l’intention du disposant.
– dans le premier cas, s’il s’agit réellement d’un apport, (donc à titre onéreux) il est taxé en conséquence.
– dans le second cas, s’il s’agit d’un apport fictif, il est taxé comme une donation.