APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 114 – Apport d’immeubles sociaux neufs à une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ.

114 – Apport d’immeubles sociaux neufs à une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété dans les conditions prévues aux art. L. 443-6-2 et ss. du C. cons.
Taxe fixe : néant
TVA : au taux réduit (n° 1183).