APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ – 119 – Apport pur et simple à une société H.L.M.

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

119 – Apport pur et simple à une société H.L.M., une société de bains-douches, un organisme de jardins familiaux ou une société coopérative artisanale.
Taxe : néant.