APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 95 – Apport d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé

APPORT A SOCIÉTÉ.

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.

95 – Apport d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé
T.V.A. (taux normal).