Apport à un établissement accueillant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées visé au 6° et 7° de l’art. L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles éligibles à l’obtention d’un prêt locatif social (PLS) prévu à l’art. R 331-1 du CCH. (Sont concernés les apports purs et simples ou à titre onéreux et les ventes placées dans le champ d’application de la TVA).
Voir ce mot au n° 1183.
