APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Paiement fractionné.

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ.

Paiement fractionné.
Dans certains cas l’apport peut bénéficier du paiement fractionné (voir ce mot n° 852).