APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ. – 92 – Apport à une société non encore immatriculée

APPORT A SOCIÉTÉ.

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ.

92 – Apport à une société non encore immatriculée
Acte pouvant être publié si la société y intervient mais le transfert de propriété est suspendu. Il s’agit en fait d’apport sous condition suspensive.
Taxe fixe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349).