APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 117 – Apport à une société coopérative de céréales

APPORT A SOCIÉTÉ

APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ.

117 – Apport à une société coopérative de céréales, un moulin coopératif, une coopérative de meunerie, une société coopérative d’insémination artificielle, ou d’utilisation de matériel agricole, ou une union de ces sociétés.
Taxe fixe : (n° 1171-B).