APPROBATION. -125 – Publication de l’acte d’approbation effectuée en même temps que celle de l’acte approuvé.

APPROBATION.

125 – Publication de l’acte d’approbation effectuée en même temps que celle de l’acte approuvé.
• Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).