ARRÊTÉ. – 127 – Arrêté d’insalubrité, arrêté prescrivant la réparation et la démolition, ou arrêté prescrivant l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux

ARRÊTÉ.

127 – Arrêté d’insalubrité, arrêté prescrivant la réparation et la démolition, ou arrêté prescrivant l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
Voir « Insalubrité » n° 745 et suivants.