130 – Le Conseil Départemental peut instituer pour les acquisitions d’immeubles mentionnés à l’art. 1594 F ter CGI (immeubles ou fractions d’immeubles destinés à l’habitation et terrains ou locaux à usage de garages) un abattement sur l’assiette de la taxe, dont le montant ne peut être ni inférieur à 7.600 € ni supérieur à 46.000 €, par fraction de 7.600 € (voir n° 1162).
Les dates d’effet de ces décisions sont celles définies par l’art. 1594 E CGI.
