Voir :
— « Apport » n° 110 et ss.
— « Association reconnue d’utilité publique » n° 149 et 150.
137 – Dissolution pure et simple de l’association.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
Si l’acte a été préalablement enregistré : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des immeubles appartenant à l’association.
