C’est une association syndicale constituée entre propriétaires privés intéressés pour l’exécution de travaux et opérations assimilées prévus par le code de la construction et de l’habitation.
146 – Opérations relatives à la réalisation de remembrements faits en vertu de l’article 24-1° de la loi 67-1253 du 30 décembre 1967 à la condition que l’acte se réfère à l’art. L 322-2 du code de l’urbanisme.
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
La dispense totale de tous droits ou taxes (autres que la taxe (n° 1164) profite, notamment, aux actes d’échange, avec ou sans soulte.
