149 – Acquisition par une association reconnue d’utilité publique ayant pour objet l’assistance, la bienfaisance ou l’hygiène sociale, d’immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales.
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
