L’association syndicale peut être :
– une association syndicale autorisée ou constituée d’office, c’est-à-dire un établissement public à caractère administratif.
– une association syndicale libre, c’est-à-dire une personne morale de droit privé déclarée à
la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège.
152 – Acquisition par une association syndicale autorisée.
Voir « acquisition par l’Etat… » n° 11.
