L’association syndicale peut être :
– une association syndicale autorisée ou constituée d’office, c’est-à-dire un établissement
public à caractère administratif.
– une association syndicale libre, c’est-à-dire une personne morale de droit privé déclarée à
la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège.
153 – Transformation d’une association syndicale libre en une association
syndicale autorisée.
Cette transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale. Elle est exonérée de tout droit, taxe, ou C.S.I..
